Conditions Générales d'Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2020

1.Objet

Le site certificat-gage.com (ci-après: le «Site») est destiné à faciliter les démarches de transaction d’un véhicule d’occasion à un particulier. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après: les «Services») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières

2.Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Optiweb, dont les coordonnées de contact sont les suivantes :

contact@certificat-gage.comm

Optiweb

20 Clifton Road, Unit 198, Telcom Business Centre

Blackpool, FY4 4QA

United Kingdom

3.Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :
-A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  -A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.Acceptation des conditions générales

4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

  4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5.Articulation avec l’intervention et les conditions générales du prestataire de paiement

5.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par un prestataire d’encaissement électronique, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée à Dublin (ci-après: «PSP»).

Les Utilisateurs contractent directement avec PSP s’agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, en acceptant les conditions générales de PSP qui figurent en annexe des présentes et auxquelles il est expressément fait référence, l’acceptation des présentes conditions générales selon les modalités prévues à l’article 4 emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de PSP. En cas de contradiction entre les conditions générales de PSP et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

5.2 Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à PSP toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Optiweb pour transmettre lesdites instructions à PSP, en leur nom et pour leur compte.

  5.3 La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de PSP d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et PSP, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Optiweb et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Optiweb et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et PSP.

6. Inscription sur le Site

6.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

7. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Optiweb juge les plus appropriés.

Le Site a pour objectif d’offrir un accompagnement dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers.

 7.1 Sécurisation de la transaction

Le site propose un service de vérification de chèque de banque, permettant au vendeur de sécuriser la transaction. La vérification est faite par nos équipes directement auprès de la banque émettrice, pourvu que l’utilisateur nous ait transmis les informations nécessaires.

7.2 Vérification de la situation administrative du véhicule

Le site propose l’accès à un formulaire simplifié, permettant l’édition de certificats de situation administrative.

7.3 Kit de documents

Le site propose tous les documents nécessaires à une vente de véhicule réussie, notamment :

Le guide de vente VO

Les Cerfas obligatoires

Ces documents sont envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée lors de la commande

7.4 Assistance

Le Site propose aux Utilisateurs une assistance par email quant à l’utilisation des outils qu’elle propose.

7.3 Autres Services:
 Le Site se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Conditions financières

8.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises. Optiweb se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Révision des prix
Les prix visés à l’article «Prix» peuvent faire l’objet d’une révision par Optiweb à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Optiweb par tout moyen écrit utile (et notamment par email) deux mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

8.3 Facturation Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.4 Modalités de paiement
 Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par la plateforme de paiement, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Optiweb ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’accès aux Services décrits au paragraphe 7 est facturé 29.99€ par mois, après une période d’essai de 2 jours facturée 0.99€.

L’Utilisateur garantit à Optiweb qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique puisse être effectué.

8.5 Retards et incidents de paiement
  L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article «sanction des manquements), et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture:(i)la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate;(ii)la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur;(iii)la facturation au profit de Optiweb d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9. Résiliation

Les utilisateurs ont la possibilité de demander la résiliation de leur abonnement à tout moment en suivant le lien indiqué dans le footer du site. Leur abonnement sera alors annulé.

10. Droit de rétractation

Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, pour les Services qui leur sont fournis dès leur inscription et qui sont pleinement exécutés.

12. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Optiweb font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Optiweb

  L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

12. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

12.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Optiweb ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

12.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

12.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Optiweb toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Optiweb en vue de la bonne exécution des présentes.

12.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés: les «Contenus»).Il garantit à Optiweb qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Optiweb
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  12.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

13. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Optiweb contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Optiweb pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

  Il s’engage à indemniser Optiweb de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

15. Mandat

Pour l’exécution des Services et durant l’utilisation de ceux-ci, l’Utilisateur donne expressément mandat à Optiweb pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches administratives, qu’il a commandé sur le Site, auprès des administrations et organismes concernés.

17. Comportements prohibés

15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes:

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Optiweb

15.3 Sont également strictement interdits: (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Optiweb, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Optiweb ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

  15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

17. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Optiweb se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:
(i) Suspendre ou résoudre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que Optiweb jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

  Dès lors, tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes par Optiweb, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre.

18. Responsabilité et garantie de Optiweb

17.1 Optiweb s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

17.2 Optiweb n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’entant que prestataire d’hébergement. En conséquence, Optiweb ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Optiweb selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Optiweb se réservant de prendre les mesures adaptées.

17.3 Optiweb s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Optiweb se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Optiweb ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.4 Optiweb ne garantit pas aux Utilisateurs (i)que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné enfonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  17.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Optiweb au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et saufen cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de sa substance Optiweb ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement dedommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Optiweb En rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Optiweb ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la dite survenance.

18. Sous-traitance

Optiweb se réserve la faculté de recourir à dessous-traitants dans l’exécution des Services.

19. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Optiweb au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Optiweb sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

20. Autorisation de diffusion de l’image

L’Utilisateur autorise expressément Optiweb àf aire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

21. Publicité

Optiweb se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Optiweb sera seule juge.

22. Liens et sites tiers

Optiweb ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. Optiweb n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Optiweb n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur,professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

24. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément Optiweb à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

24. Modifications

24.1 Optiweb se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

24.2 L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile Optiweb au moins avant leur entrée en vigueur. S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

24.3 S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des services en suivant le lien de dés inscription comme indiqué dans l’article 9

24.4 Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

  24.5 Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi irlandaise.

  En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Dublin seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.